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LETTRE OUVERTE À TOUS LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT L'ACCORD DE PÊCHE UE-MAROC INCLUANT ILLÉGALEMENT LE SAHARA OCCIDENTAL OCCUPÉ.

6 février 2019

Cher Député européen,

Au nom de la société civile sahraouie et de ses organisations soussignées, des territoires occupés du Sahara occidental, des territoires libérés, des camps de réfugiés de Tindouf et de la diaspora sahraouie, nous souhaitons partager notre opinion et notre position sur l’accord de partenariat de pêche durable entre l'UE et le Maroc et l'inclusion du Sahara occidental dans son champ d'application territorial.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a deux fois (le 21 décembre 2016 et le 27 février 2018) statué que le Sahara occidental est séparé et distinct du Maroc, que le Maroc n'a pas de souveraineté sur ce territoire et que les accords UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. La Cour a également stipulé le consentement du peuple sahraoui comme principe préalable à l'application de tels accords au Sahara occidental en tant que territoire non autonome.
La Commission européenne n'a pas fait d'efforts pour obtenir le consentement du peuple du Sahara occidental et nous n'avons pas vu d'engagement responsable de la part de l'UE dans la négociation avec le Front POLISARIO. Bien au contraire, nous avons assisté à la tentative de la Commission de tromper et de diviser le peuple du Sahara occidental au cours de fausses consultations, qui n'ont pas satisfait à l'exigence de la Cour d'assurer le consentement comme condition principale de la légalité de toute activité économique dans le Sahara occidental occupé. De plus, notre population reste largement exclue du secteur de la pêche qui est majoritairement géré et doté de colons marocains et, par conséquent, l'accord de pêche ne fera que renforcer notre exclusion, tout en élargissant le contrôle extérieur et illégal sur l'exploitation de nos ressources halieutiques.
Nous sommes déçus par l'approbation par le Conseil d'un accord qui vise à piller illégalement les ressources naturelles de notre patrie occupée-Sahara occidental-et  qui contribue directement à la prolongation de l'occupation, la souffrance de notre peuple  et renforce la présence illégale et militaire du Maroc sur notre territoire. Au lieu de cela, l'UE devrait soutenir le processus de paix des Nations Unies et les efforts déployés par M. Köhler, son envoyé spécial, pour reprendre les négociations entre le Front POLISARIO et le Royaume du Maroc et contribuer de manière constructive à la décolonisation formelle du Sahara occidental.
Cette entente n'a rien à voir avec un «accord de partenariat pour la pêche durable». Il n'est pas viable: à cette date, la Commission n'a toujours pas de données indépendantes concernant les réserves de pêche dans nos eaux et s'est appuyée exclusivement sur les informations fournies par les autorités marocaines ou l'industrie Pro-marocaine. Il n'y a pas de partenariat: la Commission n'a pas effectué de véritable consultation de notre peuple et elle a négocié avec le Maroc un accord qui ignore nos intérêts et nos souhaits. Enfin, il ne s'agit pas de la pêche, mais seulement de la géopolitique: plaire à une force d'occupation illégale en échange de son soutien à l'agenda de l'UE en matière de migration ou d'autres intérêts.
Nous vous demandons instamment, honorables députés du Parlement européen, de voter contre l'accord de pêche UE-Maroc proposé afin de sauver l'image de l'UE en tant qu'institution internationale qui a toujours été présentée comme un «leader mondial» dans la défense de la démocratie, des droits de l'homme et l'état de droit. Nous vous demandons de prendre vos responsabilités constitutionnelles et d'agir en tant que pouvoir législatif, de défendre votre propre tribunal et ne pas être séduit par la propagande et les revendications sans fondement des «avantages» par la Commission européenne.
La société civile sahraouie croit que les parlementaires comprendront par eux-mêmes la réalité de la dépossession, de la répression et de l'ingénierie démographique qui se déroule dans le Sahara occidental occupé et que l'accord proposé ne fera que prolonger. Par conséquent, un renvoi à la CJUE peut être une option alternative pour ceux qui ont encore des doutes quant à la clarté des décisions de la CJUE relatives aux mêmes ententes

Nous suivrons votre vote la semaine prochaine et nous souhaitons voir la majorité des membres de cette Assemblée défendre la légalité et le droit de notre peuple, de ne pas perdre confiance au Parlement Européen et à toute la politique de l'UE.

 fidèlement,
Les soussignés

Signé par les ONG de la Société Civile Sahraouie:
Territoires Occupés du Sahara Occidental:
1.Collectif des défenseurs Sahraouis des Droits de l'Homme (CODESA)
2. Association pour la Surveillance des Ressources et pour la Protection de l'Environnement au Sahara Occidental (AMRPENWS)
3. Comité Saharaoui pour la Défense de l'Autodétermination du Peuple du Sahara Occidental (CODAPSO)
4. Association Sahraouie des Victimes de Violations Graves Commises par l'État marocain (ASVDH)
5. Association Sahraouie pour la Protection et la Diffusion de la Culture et du Patrimoine Sahraoui
6. Equipe des Médias Saharaouis
7. Equipe Nationale de Télévision
8. Equipe des Médias Maizirat
9. Centre Saharaoui pour les Médias et la Communication
10. Association pour la Protection des Prisonniers Sahraouis dans les Prisons Marocaines
11. Temps du Sahara Occidental
12. Centre des Médias Bentili
13. Comité de Soutien au Plan de Paix et  la Protection des Ressources Naturelles au Sahara Occidental
14. Comité des Mères des 15 Jeunes Enlevés
15. Association pour la Justice et les Droits de l'Homme
16. le Centre Saharaoui pour la Sauvegarde de  la Mémoire
17. Observatoire Sahraoui pour l'Enfance et la Femme
18. Forum pour l'Avenir de la Femme
19. Groupe de Renonciation à la Nationalité Marocaine
20. la Coordination des Diplômés Sahraouis Chômeurs
21. Coordination  de Gdeim Izic pour le Mouvement Pacifique
22. Comité des Victimes de Agdaz et de Magouna
23. Commission des Médias Indépendants
24. l'Association Sahraouie pour les Personnes Handicapées au Sahara occidental
25. Comité des Familles des Saharaouis disparus
26. l'Association Saharaouie pour la Défense des Droits de l'Homme et la Protection des Ressources à Boujdour
27. Organisation du Soleil de la Liberté à Smara
28. Comité Saharaoui pour la Défense des Droits de l'Homme à Samara
29. Organisation Contre la Torture à Dakhla, Sahara Occidental
30.  Comité Sahraoui pour la Défense des Droits de l'Homme à Zag
31. Comité Sahraouie pour la Surveillance des Droits de l'Homme à Assa
32. Comité sahraoui pour la Défense des Droits de l'Homme à Glaimim
33. Organisation Sahraouie pour la défense des libertés et de la dignité
 34 . El Ghad pour les droits de l'homme

 Camps de Réfugiés Sahraouis:
35 . Commission Nationale Sahraouie des Droits de l'Homme (CONASADH)
36. Union Nationale des Femmes Sahraouies (UNMS)
37. Union General  des Travailleurs de  Saguiya el Hamra et Rio de Oro (UGTSARIO)
38. Union Nationale de la  Jeunesse de Saguiya el Hamra et Rio de Oro (UJSARIO)
39. Union Nationale des Etudiants de Saguiya el Hamra et Rio de Oro (UESARIO)
40. Union des juristes Sahraouis
41. Union des Journalistes et Ecrivains Sahraouis (UPES)
42 .Observatoire Sahraoui des Ressources Naturelles
43. Association des familles de prisonniers et disparues Sahraouis (AFAPREDESA)
44. Groupe actif non-violence (NOVA SAHARA OCCIDENTAL)
45. Association des Victimes de Mines (ASAVIM)
46. Association des Avocats sahraouis (UAS)
47. Campagne sahraouie pour la Sensibilisation sur les dangers des mines (SCBL)
48. Campagne Sahraouie Contre le Pillage (SCAP)
49. l'Union des Agriculteurs Sahraouis
 50 .Union des Ingénieurs Sahraouis (UISAH)
51. Union des Artisans Sahraouis
Diaspora Sahraouie:
52. Association Sahraouie en USA (SAUSA)
53. VZW de Vereniging van de Saharawi gemeenschap in Belgie – Belgium
54. Association Culture Sahara – centre de France
55.Association des Femmes Saharaouies en France
56. League des Jeunes et des Etudiants Saharaouis en France
57. Association de la Communauté Saharaoui en France
58. Association Culturelle Franco-Saharaouie
59.Association des Sahraouis en France
60. Association des Sahraouis de Bordeaux
61. Association des Avocats Sahraouis en Espagne
62. Association des médecins Sahraouis en Espagne
63.  League des athlètes Sahraouis en Espagne
64. League des journalistes sahraouis en Espagne
65. Communauté Sahraouie à Las Palmas
66. Association des Sahraouis à Tenerife
67. Association des Sahraouis à Fuerteventura
68. Groupe Sahraouis à Lanzarote
69. Association des Sahraouis à Bal
70. Association ARDI Hurrah à Séville
71. Association des Sahraouis à Lebrija
72. Collectif des Sahraouis à Jaén
73. Association des Sahraouis à Jerez de la Frontera
74. le Collectif des Sahraouis à Estepona
75. Communauté Sahraouie à Grenade
76. Amal Association Centre Andalousie
77.  Communauté Sahraouie de Murcie
78. Association des Sahraouis à Alicante
79. Association Zammour Valence
80. Communauté Sahraouie de Catalogne
81. Communauté  Sahraouie en Aragón
82. Association  des Sahraouis de Valdepeñas
83. Communauté Sahraouie en Castilla-la Mancha
84. Association des Sahraouis de Ávila
85. Communauté  Sahraouie de Castille y León
86. Association des Sahraouis de Navarre
87. DISABI Bizkaia
88. Sahara Euskadi Vitoria
89. Sahara Gasteiz Vitoria
90. Amal Nanclares
91. Tawasol Lludio
92. Tayuch Amurio
93. Collectif Sahraoui à GIPUZKOA
94.League des Etudiants en Espagne
95. Association Sahraouie pour la Souvgarde de l’Environnement du Sahara Occidental (ASESO)
96. Le Sahara n’est pas à Vendre – Association Sahraouie à Bruxelles
97. Association des Saharaouis de Toulouse
98. Association des Saharaouis de Périgueux


بقلم : مركز بنتيلي الإعلامي

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