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Accord de pêche : Human Rights Watch rappelle le principe de souveraineté et souligne la responsabilité des parlementaires européens

Alors que le Parlement européen s’apprête ce 12 février à se prononcer sur la proposition du Conseil de l’Union européenne permettant l’application de l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc dans les eaux adjacentes au Sahara occidental, l’ONG Human Rights Watch vient d’adresser une lettre à l’ensemble des parlementaires pour souligner que cet accord n’est acceptable que s’il respecte le droit international.
Human Rights Watch rappelle les acquis juridiques incontournables et les principes posés par la Cour Européenne de Justice dans son arrêt du 21 décembre 2016, à savoir que le critère n’est pas le bénéfice des populations sur place, mais le consentement du peuple du Sahara occidental. Tirant les conséquences d’une analyse qui relève du droit international, l’ONG affirme fort justement que le Sahara occidental est une partie tierce à un accord signé entre l’Union européenne et le Maroc.
Rappelant le statut de « territoire occupé » du Sahara occidental, Human Rights Watch souligne que le Maroc, et donc l’Union européenne, doivent respecter toutes les dispositions du droit international humanitaire.
Aussi, selon Human Rights Watch, le Maroc est tenu par les Conventions de Genève et l’article 55 du règlement de la Haye de 1907 relatif à l’exploitation des ressources naturelles par la puissance occupante, ce qui impose une transparence de gestion et le dépôt des fonds sur un compte destiné au seul bénéfice du peuple du Sahara occidental. L’ONG rappelle le précédent de l’Iraq.
Manifestement pas convaincue de la légalité du projet actuel, l’ONG invite les parlementaires à éviter toute violation du droit international, et donc à demander préalablement un avis de la Cour de justice de l’Union européenne
Le Front POLISARIO se félicite de cette position nette et parfaitement responsable, qui ne peut laisser les parlementaires indifférents. En sollicitant l’avis de la Cour, le Parlement ne renonce pas à sa compétence, mais simplement, il veille en, utilisant une procédure prévue par les textes, à exercer sa compétence dans le respect du droit.
Les parlementaires et les responsables politiques savent tous que le Front POLISARIO exercera des recours contre toute décision de l’Union européenne qui mettra en cause sa souveraineté sur la terre, la mer ou l’air, et la sagesse est effectivement de solliciter l’arbitrage de la Cour avant le vote.

Bir Lahlou, 11 février 2018

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