Ce 31 octobre 2018, le Front POLISARIO a fait délivrer
par acte d’huissier une sommation à la COFACE de cesser ses activités sur le
territoire du Sahara occidental. La COFACE (compagnie française d’assurance
pour le commerce extérieur), dont le siège est à Bois-Colombes dans la région
parisienne, exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation.
En tant que société européenne, elle est entièrement
soumise aux arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018 de la CJUE. Le
Front POLISARIO, seul représentant du peuple du Sahara Occidental (AG ONU
34/37) rappelle que selon ces décisions de justice, le Maroc et le Sahara
Occidental sont deux territoires distincts et séparés, que le Maroc n’est
souverain ni sur ce territoire, ni sur les eaux adjacentes, et qu’il ne peut y
avoir d’activité économique qu’avec le consentement du peuple du Sahara
Occidental.
Or, la COFACE bafoue le contenu des arrêts de la CJUE.
Elle publie sur son site une carte du Maroc qui inclut le territoire du Sahara
occidental, ce que même le gouvernement français n’ose pas faire sur le site du
ministère des affaires étrangères. Depuis, dans les notes d’information qu’elle
publie, la COFACE ne fait aucune référence aux deux décisions de la Cour.
C’est-à-dire que le COFACE continue d’apporter sa garantie aux entreprises
européennes présentes sur le territoire.
Monsieur Mhamed KHADDAD souligne : « Il n’y a aucun doute
sur la situation juridique, car ce mois de juillet 2018, le Conseil et la
Commission européenne ont reconnu qu’un accord signé avec le Maroc ne
s’applique pas sur le territoire du Sahara occidental. Actuellement, le Conseil
et la Commission, sous influence française, cherchent à mettre en place un
processus spécifique jamais vu d’extension d’un accord international sur un autre
territoire. On reconnaît qu’il y a deux territoires distincts et séparés, mais
on veut créer un mécanisme pour imposer l’application de l’accord sur l’autre,
qui pourtant est un tiers. Si ce texte est adopté, nous l’attaquerons bien
entendu devant la cour européenne, mais dans l’immédiat il n’y a rien, et les
entreprises européennes présentes au Sahara occidental ne peuvent tirer aucun
droit de l’administration marocaine ».
Ces derniers temps, le Front POLISARIO a déposé plainte
devant le procureur de la République de Paris contre six groupes françaises
implantées au Sahara occidental sans l’autorisation du Polisario. Il s’agit des
groupes BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, Axa Assurances,
Transavia et UCPA, et si la COFACE ne modifie pas sa pratique, une suite de
même nature sera donnée.
Ces plaintes sont fondées sur le crime de colonisation
prévu par l’article 461-26 du Code pénal, qui sanctionne « le fait de
participer au transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population
civile dans le territoire qu'elle occupe ».
Les entreprises européennes doivent quitter le
territoire, et passer un accord avec le Front POLISARIO seul représentant du
peuple du Sahara occidental. Toutes les actions en justice nécessaires seront
faites pour parvenir à l’application stricte du droit.
